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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 38.10
Versions de la disposition

Texte complet
38.10. Les modalités applicables en vertu du régime de retraite concerné au paiement du coût d’un rachat par versements s’appliquent également au paiement par versements d’un montant dû en vertu du présent chapitre.
C.T. 200048, a. 9.
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